Termes et conditions de vente (CGV)

Applicables à compter du 9/09/2025

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Greg’s RC Models Services, domiciliée au 561 avenue du docteur couecou 32110 Nogaro, auto-entrepreneur, numéro SIREN: 991155060 et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : .assemblage de modèles réduits, installation de toute l’électronique de gestion des modèles, paramétrages et réglages de ces derniers, essais en vol des modèles, entretien et ou réparation des modèles.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés en toutes taxes comprises, TVA non applicable en rapport avec l’article 293 B du CGI.

La société Greg’s RC Models Services s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

En fonction des prestations commandés les tarifs seront soient un forfait établi au préalable pour la prestation choisie soit un taux horaire. Tout sera inscrit et détaillé sur le devis et lors de la commande du client.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Grfeg’s RC Models Services serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

soit par virement bancaire
soit par carte bancaire,
soit par Paypal avec une majoration de 3 % pour les frais de transactions.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Paiement d’un acompte à hauteur des pièces matérielles à commander pour le devis

Paiement à hauteur de 30 % du devis au moment de la validation de ce dernier

Paiement en totalité si le client le souhaite dès la commande

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Greg’s RC Models Services une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Greg’s RC Models Services.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Greg’s RC Models Services conserve la propriété des biens inclus dans la prestation jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Greg’s RC Models Services se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur,
soit par le dépôt de la marchandise à un transporteur aux frais de l’acheteur, ce montant sera établi lors de l’établissement du devis.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

l'allocation de dommages et intérêts,
l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Greg’s RC Models Services ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Auch, 4 Place du Maréchal Lannes, 32000 Auch, 05 62 05 02 24.

Fait à Nogaro , le 9/09/2025